Obligation CCMI · Loi du 19 décembre 1990
Garantie de livraison à prix et délais convenus
C'est la garantie phare du constructeur de maison individuelle : obligatoire dans tout CCMI, elle garantit à votre client l'achèvement de sa maison au prix et dans les délais convenus, même si vous défaillez. Sans elle, pas de chantier.
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Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution qui protège le maître d’ouvrage : elle garantit que sa maison sera achevée au prix et dans les délais du CCMI, même en cas de défaillance du constructeur.
Prévue par la loi du 19 décembre 1990, elle est obligatoire dans tout contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Le constructeur la souscrit auprès d’une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée, sous forme de caution solidaire. C’est elle qui sécurise le client : sans garantie de livraison, le contrat ne peut être signé.
Attention à ne pas la confondre avec la décennale : la décennale répare les désordres de la maison après réception, la garantie de livraison sécurise l’achèvement financier du chantier. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Comment fonctionne la garantie de livraison ?
Le garant intervient dès que le constructeur ne peut plus mener le chantier à son terme.
- Le garant
- Banque, société de financement ou assureur agréé qui se porte caution solidaire du constructeur.
- Le déclencheur
- Défaillance du constructeur : liquidation, abandon de chantier, incapacité à livrer au prix et délais convenus.
- L’intervention
- Le garant fait achever la maison (souvent en désignant un autre constructeur) et prend en charge le surcoût.
- La couverture
- Coût de l’achèvement au-delà du prix convenu, pénalités de retard et, selon les cas, reprise de malfaçons.
Concrètement, si vous ne pouvez plus terminer une maison, le garant prend le relais : il finance ce qui dépasse le prix convenu pour livrer au client. Pour vous, obtenir la garantie suppose que le garant ait vérifié votre solidité financière — un gage de sérieux vis-à-vis de vos clients.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la garantie de livraison
- Achèvement de la maison au prix convenu au CCMI
- Surcoût si un autre constructeur reprend le chantier
- Respect des délais / pénalités de retard de livraison
- Conséquences de la défaillance du constructeur (liquidation, abandon)
- Reprise de certaines malfaçons selon les conditions
- Les désordres graves de l’ouvrage après réception (décennale)
- Les dommages causés aux tiers (RC Pro)
- Les travaux hors CCMI ou hors contrat
- Les modifications demandées par le client en cours de chantier
La garantie de livraison est une sécurité financière, pas une assurance de responsabilité. Elle se distingue de la décennale (désordres de l’ouvrage) et de la RC Pro (dommages aux tiers). Ensemble, elles forment le socle obligatoire du constructeur.
Quand la garantie de livraison intervient
Trois situations où le garant protège le maître d’ouvrage.
Le constructeur est placé en liquidation alors que la maison n’est achevée qu’aux deux tiers. Le garant désigne une autre entreprise pour terminer et finance le surcoût : le client reçoit sa maison au prix convenu.
Le chantier est interrompu et le constructeur ne répond plus. La garantie de livraison permet de faire achever la construction sans que le client ait à payer deux fois.
La maison est livrée avec un retard important imputable au constructeur. La garantie couvre les pénalités de retard prévues au CCMI, dans les limites du contrat de caution.
Une obligation sanctionnée pénalement
Garantie de livraison obtenue avant la signature du CCMI
La garantie de livraison doit être obtenue avant la signature du CCMI et annexée au contrat. Entreprendre une construction relevant du CCMI sans garantie de livraison est un délit, puni de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. C’est aussi, pour vos clients et les notaires, la première pièce vérifiée.
Code de la construction, art. L.231-2 et L.232-1
La garantie de livraison à prix et délais convenus est prévue par les articles L.231-2 et L.232-1 du Code de la construction et de l’habitation, en application de la loi du 19 décembre 1990. Elle est constituée par une caution solidaire d’un établissement agréé.
Anticipez : le garant examine votre solidité financière (fonds propres, bilan, encours de chantiers). Un dossier solide, présenté par un courtier spécialisé, sécurise l’obtention de la garantie et vos capacités de production.
Combien coûte la garantie de livraison ?
Elle se chiffre en pourcentage du prix de chaque maison garantie.
| Élément | Repère | Remarque |
|---|---|---|
| Coût de la garantie | % du prix de la maison | Selon le garant et votre profil financier |
| Facteur clé | solidité financière | Fonds propres, bilan, encours de chantiers |
| À réunir | RC + décennale + garantie | Le socle obligatoire du constructeur |
La garantie de livraison s’ajoute à la RC Pro et à la décennale — voir le budget complet.
Le coût de la garantie dépend du garant et de votre profil financier : plus votre structure est solide, plus les conditions sont favorables. Un courtier spécialisé met en concurrence les garants et assemble l’ensemble (RC + décennale + garantie de livraison). Voir le détail des prix.
Questions fréquentes sur la garantie de livraison
La garantie de livraison est-elle obligatoire ?
Qui souscrit la garantie de livraison ?
Que couvre la garantie de livraison ?
Quelle différence avec la décennale ?
Comment obtenir la garantie de livraison ?
Combien coûte la garantie de livraison ?
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